MÉDIATION 

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En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à contacter la Photographe afin de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicitée la Photographe et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

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• Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) dont les modalités de saisine sont disponibles sur le site https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

• Adresse : 49 rue de Ponthieu 75008 Paris

• Email : litiges@cm2c.net

• Tél : 01 89 47 00 14

 

En cas d’échec de la médiation, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.

 

​En cas de litiges transfrontaliers ou pour les consommateurs résidant dans un autre pays de l'UE, la Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne accessible à l'adresse https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr. Cette plateforme permet aux consommateurs européens de déposer une réclamation en ligne à l'encontre d'un professionnel en vue d'un règlement extrajudiciaire du litige.

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Mise à jour le 20/11/2025